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Article 1789

Modifié - 18 août 1993

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18 août 1993 - 2 septembre 1994

Version modifiée 9 juillet 1987 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 9 juillet 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L216-3 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)

Code pénal 463

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