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Article 1789

Modifié - 30 avril 1950

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Version modifiée 1 janvier 2006 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

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Version modifiée 18 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1987 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 9 juillet 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 avril 1950 - 1 juillet 1979

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)

Code pénal 463

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