Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 196 B

Modifié - 31 décembre 1987

Comparer les versions

Liens

Article 196 B

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2024 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2019 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2006 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2006 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1991 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 1988 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 1987 - 28 décembre 1988

Version modifiée 31 décembre 1986 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1985 - 31 décembre 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1984 - 31 décembre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 30 décembre 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 octobre 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 9 octobre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11-1 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. R133-17 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)

Voir plus

0 document importé