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Article 199 novovicies

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Modifié - 31 décembre 2023

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Version modifiée 1 janvier 2013 - 7 juin 2013 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V)

Code de la consommation - art. L122-23 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)

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