Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 199 novovicies

Article 199 novovicies

Article 199 novovicies

En vigueur - 11 avril 2024

Comparer les versions

Liens

Article 199 novovicies

Version en vigueur

11 avril 2024

Version modifiée 31 décembre 2023 - 11 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 juin 2013 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 7 juin 2013 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V)

Code de la consommation - art. L122-23 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)

Voir plus

0 document importé