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Article 199 sexdecies

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Modifié - 27 octobre 1995

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27 octobre 1995 - 12 mai 1996

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1991 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-10 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (V)

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