Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 199 sexdecies

Article 199 sexdecies

Article 199 sexdecies

Modifié - 1 janvier 2005

Comparer les versions

Liens

Article 199 sexdecies

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2017 - 31 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 25 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 mars 2007 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 6 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2005 - 27 juillet 2005

Version modifiée 31 décembre 2004 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2002 - 1 janvier 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1991 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-10 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (V)

Voir plus

0 document importé