Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 199 ter B

Article 199 ter B

Article 199 ter B

Modifié - 27 décembre 1985

Comparer les versions

Liens

Article 199 ter B

Version en vigueur 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2006 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2004 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 1 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 décembre 1985 - 31 décembre 1987

Version modifiée 1 janvier 1983 - 27 décembre 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code de la recherche - art. L131-1 (Ab)

Code de la recherche - art. L511-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 220 B (V)

Voir plus

0 document importé