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Article 199 ter B

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Modifié - 27 décembre 2006

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Version modifiée 1 janvier 1983 - 27 décembre 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code de la recherche - art. L131-1 (Ab)

Code de la recherche - art. L511-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 220 B (V)

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