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Article 200 A

Modifié - 14 juillet 1979

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Version modifiée

14 juillet 1979 - 1 janvier 1983

Version modifiée 1 juillet 1979 - 14 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)

Code de la sécurité sociale. - art. L137-14 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 150 ter (VD)

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