Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 200 A

Modifié - 1 janvier 2014

Comparer les versions

Liens

Article 200 A

Version en vigueur 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2014 - 8 août 2015

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 2007 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 22 août 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version morte née 9 avril 2005 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 9 avril 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 3 août 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mai 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 16 mai 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1979 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 14 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)

Code de la sécurité sociale. - art. L137-14 (M)

Code général des impôts, CGI.

Voir plus

0 document importé