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Article 220 octies

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Périmé - 31 décembre 1999

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Version périmée

31 décembre 1999 - 31 mars 2000

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 décembre 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 220 Q (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 220 quindecies (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD)

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