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Article 220 octies

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Modifié - 1 janvier 2007

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1 janvier 2007 - 16 avril 2009

Version périmée 31 décembre 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 décembre 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code de la propriété intellectuelle - art. L213-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 220 Q (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 220 quindecies (M)

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