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Article 220 quinquies

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Version modifiée 1 janvier 1986 - 1 janvier 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1985 - 1 janvier 1986

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 210-0 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 G (V)

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