Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 220 quinquies

Article 220 quinquies

Article 220 quinquies

Modifié - 29 mai 2009

Comparer les versions

Liens

Article 220 quinquies

Version en vigueur 19 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2024 - 19 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 1 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2017 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 30 décembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 juin 2013 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 7 juin 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 21 septembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 mai 2009 - 1 janvier 2011

Version modifiée 10 avril 2009 - 29 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 avril 2006 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 2 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1987 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1986 - 1 janvier 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 1 janvier 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 210-0 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 G (V)

Voir plus

0 document importé