Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 221

Modifié - 18 août 2012

Comparer les versions

Liens

Article 221

Version en vigueur 19 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 19 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 juin 2013 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 7 juin 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée

18 août 2012 - 1 janvier 2013

Version modifiée 8 mai 2010 - 18 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 1991 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 27 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1985 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 17 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L225-97

Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter

Voir plus

0 document importé