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Modifié - 17 août 1954

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Version modifiée

17 août 1954 - 1 juillet 1979

Version modifiée 30 avril 1950 - 17 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V)

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