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30 décembre 1989 - 27 juillet 1991
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15 juin 1968 - 30 décembre 1989
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V)
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