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Article 221 bis

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Modifié - 31 décembre 2003

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Version modifiée 27 juillet 1991 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 27 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1968 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V)

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