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Article 223 A

Modifié - 30 décembre 1989

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30 décembre 1989 - 31 décembre 1991

Version modifiée 31 décembre 1987 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. D173-8

Code des impositions sur les biens et services - art. L455-38

Code de la sécurité sociale. - art. D133-21 (V)

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