Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 223 A

Modifié - 1 mai 2008

Comparer les versions

Liens

Article 223 A

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2014 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 janvier 2010 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 23 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mai 2008 - 1 janvier 2009

Version modifiée 1 janvier 2007 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1991 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. D173-8

Code des impositions sur les biens et services - art. L455-38

Code de commerce - art. L225-177

Voir plus

0 document importé