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Article 223 B

Modifié - 31 décembre 1987

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Version modifiée

31 décembre 1987 - 30 décembre 1988

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 209 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 212 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis (V)

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