Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 223 B

Modifié - 31 décembre 1991

Comparer les versions

Liens

Article 223 B

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2019 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 2012 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 18 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 1991 - 18 août 1993

Version modifiée 30 décembre 1988 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 30 décembre 1988 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 209 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 212 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis (V)

Voir plus

0 document importé