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Article 223 L

Modifié - 31 décembre 1987

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Version modifiée

31 décembre 1987 - 15 juin 1990

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 I (V)

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