Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 223 L

Modifié - 15 juin 1990

Comparer les versions

Liens

Article 223 L

Version en vigueur 19 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 février 2025 - 19 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2014 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 avril 2008 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 3 avril 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1991 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée

15 juin 1990 - 30 décembre 1990

Version modifiée 31 décembre 1987 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 I (V)

Voir plus

0 document importé