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Article 235 ter ZD

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Modifié - 31 mars 2002

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Version modifiée

31 mars 2002 - 1 novembre 2009

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1788 C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD bis (VD)

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