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Article 235 ter ZD

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Modifié - 1 janvier 2017

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Version modifiée 31 mars 2002 - 1 novembre 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L233-3

Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)

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