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Article 237 bis A

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Version modifiée 1 janvier 1982 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. D3325-5 (VD)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 bis (V)

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