Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 237 bis A

Article 237 bis A

Article 237 bis A

Modifié - 31 décembre 2003

Comparer les versions

Liens

Article 237 bis A

Version en vigueur 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2014 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 2 août 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 juin 2013 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 2012 - 7 juin 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 18 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2004 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 2003 - 27 mars 2004

Version modifiée 31 août 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 22 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 20 février 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 octobre 1986 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1985 - 23 octobre 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 12 juillet 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. D3325-5 (VD)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 bis (V)

Code monétaire et financier - art. L214-39 (M)

Voir plus

0 document importé