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Article 238

Abrogé - 30 décembre 1983

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Version abrogée

30 décembre 1983 - 1 janvier 2006

Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1740-0 C (V)

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