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Modifié - 31 décembre 2019

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L233-16

Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (V)

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