Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 238 bis-0 A

Article 238 bis-0 A

Article 238 bis-0 A

Modifié - 1 janvier 2005

Comparer les versions

Liens

Article 238 bis-0 A

Version en vigueur 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2005 - 1 janvier 2015

Version modifiée 31 août 2003 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2002 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 août 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 1988 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juillet 1987 - 28 décembre 1988 Comparer avec cette version

Citation

Code du patrimoine. - art. L122-6 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)

Voir plus

0 document importé