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Article 238 bis-0 A

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En vigueur - 1 janvier 2015

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1 janvier 2015

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Version modifiée 31 mars 2001 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 1988 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juillet 1987 - 28 décembre 1988 Comparer avec cette version

Citation

Code du patrimoine. - art. L122-6 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 219

Code général des impôts, CGI. - art. 223 A

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