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Article 238 bis K

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Modifié - 22 décembre 1979

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Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée

22 décembre 1979 - 4 juillet 1992

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies E (V)

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