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Article 238 bis K

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Modifié - 11 avril 1997

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Version modifiée 4 juillet 1992 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 1979 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies E (V)

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