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Article 238 octies A

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Modifié - 30 décembre 1989

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Version modifiée 7 mai 2012 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 7 mai 2012 Comparer avec cette version

Version périmée 4 juillet 1992 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 1989 - 4 juillet 1992

Version modifiée 31 décembre 1987 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1764 (V)

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