Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 238 octies A

Article 238 octies A

Article 238 octies A

Périmé - 4 juillet 1992

Comparer les versions

Liens

Article 238 octies A

Version en vigueur 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2012 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 7 mai 2012 Comparer avec cette version

Version périmée

4 juillet 1992 - 11 avril 1997

Version modifiée 30 décembre 1989 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1764 (V)

0 document importé