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Article 244 bis A

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Modifié - 1 janvier 1983

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Version modifiée

1 janvier 1983 - 4 juillet 1992

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 13 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 150 VF (V)

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