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Version modifiée 1 janvier 1983 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 13 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 131 sexies

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