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Article 244 bis B

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Modifié - 1 juillet 1979

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Version modifiée

1 juillet 1979 - 2 septembre 1994

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 200 A (V)

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