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Article 244 bis B

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Version modifiée 2 septembre 1994 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI.

Code général des impôts, CGI. - art. 131 sexies

Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (M)

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