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Article 270

Modifié - 1 décembre 2019

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Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L922-7 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 257

Code général des impôts, CGI. - art. 287

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