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Article 270

Modifié - 30 avril 1950

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Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 avril 1950 - 15 août 1954

Citation

Code de commerce - art. L922-7 (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 244 (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 245 (V)

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