Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 285 bis
Article 285 bis
Comparer les versions
Article 285 bis
Modifié - 4 juillet 1992
Comparer les versions
Liens
Article 285 bis
Version en vigueur
1 mars 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2025 - 1 mars 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 décembre 2016 - 1 janvier 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2005 - 24 décembre 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 1999 - 31 décembre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
4 juillet 1992 - 31 mars 1999
Version abrogée
1 janvier 1955 - 4 juillet 1992
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 août 1954 - 1 janvier 1955
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 bis (V)
0 document importé
