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Article 285 bis

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Abrogé - 1 janvier 1955

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Version modifiée 4 juillet 1992 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version abrogée

1 janvier 1955 - 4 juillet 1992

Version modifiée 15 août 1954 - 1 janvier 1955 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 bis (V)

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