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Article 293 B

Modifié - 24 juin 1991

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Version modifiée

24 juin 1991 - 4 juillet 1992

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. D162-9 (VD)

Code des impositions sur les biens et services - art. D173-7

Code des impositions sur les biens et services - art. L162-8 (V)

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