Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 293 B

Modifié - 1 janvier 2008

Comparer les versions

Liens

Article 293 B

Version en vigueur 1 mars 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2025 - 1 mars 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juin 2023 - 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 3 juin 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 mai 2017 - 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 2017 - 5 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2016 - 2 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2008 - 6 août 2008

Version modifiée 31 décembre 2003 - 1 janvier 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. D162-9 (VD)

Code des impositions sur les biens et services - art. D173-7

Code des impositions sur les biens et services - art. L162-8 (V)

Voir plus

0 document importé