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Article 298 bis

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Version morte née 1 janvier 1982 - 30 décembre 1978 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. D161-26

Code des impositions sur les biens et services - art. L162-8 (VT)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (VD)

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