Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 298 bis

Article 298 bis

Article 298 bis

Modifié - 29 juillet 2010

Comparer les versions

Liens

Article 298 bis

Version en vigueur 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 juin 2015 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 20 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2012 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 7 mai 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 juillet 2010 - 1 janvier 2011

Version modifiée 1 janvier 2009 - 29 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2006 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1988 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1986 - 1 janvier 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1986 - 1 janvier 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 1982 - 30 décembre 1978 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. D161-26

Code des impositions sur les biens et services - art. L162-8 (VT)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (VD)

Voir plus

0 document importé