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Article 302 septies A bis

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1 janvier 1982 - 1 janvier 1983

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Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 38 bis (V)

Code de commerce - art. R123-208 (V)

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab)

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